Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le présent site qui est exploité par Françoise Zeegers, fondatrice d'une entreprise en personne physique (ci-après dénommé "nous") offre des prestations de vente en ligne entre nous et un consommateur (ci-après dénommée 'vous"). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, c’est-à-dire aux personnes n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Toutes les conditions de vente présentes dans ce document s’appliquent dans le cadre d’une vente en ligne. Afin de passer commande sur notre site, les présentes conditions générales de vente doivent être acceptée.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 À partir du moment où vous confirmez et soumettez votre commande, vous acceptez de conclure un contrat d'achat.
2.2. Lorsque votre commande est acceptée, elle aura lieu dès réception de votre paiement et des éventuels frais de livraison.
2.3. Nous ne vendons nos produits qu'aux consommateurs de plus de 18 ans et nous ne sommes pas responsables des achats effectués par des consommateurs mineurs. En passant commande sur notre site internet, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
2.4. Le processus de commande se compose de plusieurs étapes :
Première étape : Sélectionnez-le(s) produit(s) souhaité(s), ils s’ajouteront à votre panier, vous pouvez modifier la quantité avant la mise dans le panier ou après.
Deuxième étape : complétez vos coordonnées (Nom, Prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, adresse électronique).
Troisième étape : Il faudra cliquer sur le bouton « confirmer la commande » et vous serez redirigé pour pouvoir choisir le moyen de paiement souhaité.
Quatrième étape : pour clôturer le contrat, il faudra appuyer sur « paiement obligatoire » et votre commande sera alors finalisée.
Cinquième étape : vous allez recevoir un courrier de confirmation, si vous nous avez préalablement communiqué votre adresse électronique.
2.5. Le mail de confirmation de la commande, généré automatiquement, ne constitue en aucun cas une acceptation de l'offre, mais certifie plutôt que votre commande a bien été reçue.
2.6 Si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre commande, nous vous en informerons dès que nous prendrons connaissance de la situation et vous rembourserons toute somme que vous aurez payée en utilisant le même mode de paiement que vous aviez choisi.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1. Les prix apparaissant sur le site sont exprimés en euros, comprennent une TVA de 21 % ainsi que toutes autres taxes.
3.2. Les frais de livraison sont considérés comme des frais supplémentaires.
3.3. Les prix sont susceptibles de changer à l’avenir.
3.4. Les prix indiqués sur le site sont sous réserve d’erreurs matérielles.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- Carte bancaire
- Carte de crédit (Visa/Mastercard)
4.2. Les paiements en ligne sont sécurisés.
4.3. Le site ne stocke pas les données bancaires des utilisateurs.
4.4. Le non-paiement à temps par le consommateur implique une clause pénale pour non-exécution de l’obligation principale de l’entreprise. Le site se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en cas de manquement du client à ses obligations.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1. www.francoisezeegers.be livre dans l’union européenne, mais également en dehors.
5.2. www.francoisezeegers.be mettra tout en œuvre pour vous livrer votre commande le plus rapidement que possible.
5.3. Les colis sont soit disponibles en retrait au magasin sous 24 heures ouvrables, soit expédiés avec Bpost ou UPS, cela varie en fonction du pays où vous effectuez la commande.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS ET DES RISQUES
6.1 La marchandise reste la propriété de Françoise ZEEGERS jusqu'au paiement intégral du prix de vente ainsi que les frais de livraison, s'il y en a.
6.2. En cas de livraison, le transfert des risques est transmis dès le moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci et autres que le transporteur du bien prend physiquement possession de celui-ci.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément à l'article VI.47 §1 du code droit économique, le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où le consommateur ou un tiers (autre que le transporteur désigné par celui-ci prend possession du bien). Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le colis à dater de la communication de sa décision de se rétracter. En cas de commande multiple, le consommateur dispose donc de 14 jours après la réception du dernier colis, pour retourner le bien suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Pour se rétracter du contrat, le consommateur informe l’entreprise Françoise Zeegers avant l’expiration du délai de 14 jours en lui transmettant le formulaire de rétractation (téléchargeable ici) complété et signé ou en envoyant une communication qui présente explicitement sa décision de se rétracter à l’adresse mail : capelle.zeegers@skynet.be par téléphone au numéro : 0474266295 ou sur Facebook : Françoise Zeegers création Bijoux. Le consommateur supporte également les coûts directs résultant du renvoi des biens.
Effets de la rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, l’entreprise, Françoise Zeegers remboursera la totalité des montants payés par le consommateur, y compris les frais de livraison, sauf si le client a payé des frais supplémentaires résultant du choix fait par lui-même pour un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposée par l’entreprise. L’entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (excepté si le consommateur autorise l’utilisation d’un autre moyen de paiement) dans les plus brefs délais et sans occasionner de frais pour le consommateur.
Des indemnités peuvent être exigées par l’entreprise en cas de dépréciation du bien (par exemple des frais de nettoyage, frais de réparation, moins-value). Votre responsabilité ne porte que sur les dépréciations du bien résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
7.2. Par dérogation à ce qui est dit à l’article 7.1 ci-dessus et conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, (les articles composés de métaux précieux).
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (tels que les bijoux modifiés ou fabriqués à la demande du client).
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 En tant que consommateur, vous avez le droit à la garantie légale des biens de consommation de 2 ans. Nous sommes dès lors tenus responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien.
8.2 Afin que les produits soient jugés conformes, toutes les conditions ci-dessous doivent être réunies :
1) le produit doit être conforme à la description présentée ainsi qu’avoir les caractéristiques définies.
2) il doit être propre à l’usage généralement conçu d’un produit de ce genre.
3) il doit avoir les critères de qualité généralement admis pour des produits similaires et auxquels le consommateur peut raisonnablement s'attendre.
Une action en garantie légale de conformité dans les 2 ans à partir de la délivrance du bien peut être intentée si ces conditions ne sont pas réunies. Dans ce cas, il est possible de demander la réparation du bien ou son remplacement.
8.3. La garantie des vices cachés est d’application à l’expiration de la garantie légale. Pour ce faire, un défaut caché, important et antérieur à la vente du produit doit être prouvé. Si le vice caché est avéré, le produit doit soit être restitué afin d’être remboursé de l’entièreté du prix d’achat, soit être gardé pour l’obtention d’un remboursement partiel.