Droit de rétractation

Conformément à l’Article VI.47 §1 du code de droit économique, le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où le consommateur ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par celui-ci prend possession du bien. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le colis à dater de la communication de sa décision de se rétracter. En cas de commande multiple, le consommateur dispose donc de 14 jours après la réception du dernier colis, pour retourner le bien suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour se rétracter du contrat, le consommateur informe l’entreprise Françoise Zeegers avant l’expiration du délai de 14 jours en lui transmettant le formulaire de rétractation (téléchargeable ici) complété et signé ou en envoyant une communication qui présente explicitement sa décision de se rétracter à l’adresse mail : contact@francoisezeegers.be, par téléphone au numéro : 0474266295 ou sur Facebook : Françoise Zeegers création Bijoux. Le consommateur supporte également les coûts directs résultant du renvoi des biens.

Effets de la rétractation : En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, l’entreprise, Françoise Zeegers remboursera la totalité des montants payés par le consommateur, y compris les frais de livraison, sauf si le client a payé des frais supplémentaires résultant du choix fait par lui-même pour un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposée par l’entreprise. L’entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf si le consommateur autorise l’utilisation d’un autre moyen de paiement) dans les plus brefs délais et sans occasionner de frais pour le consommateur.

Des indemnités peuvent être exigées par l’entreprise en cas de dépréciation du bien (par exemple des frais de nettoyage, frais de réparation, moins-value). Votre responsabilité ne porte que sur les dépréciations du bien résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

1.2. Par dérogation à ce qui est dit à l’article 1.1 ci-dessus et conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, (les articles composés de métaux précieux). 

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (tels que les bijoux modifiés ou fabriqués à la demande du client).